Politique de confidentialité

4. Vos droits

Conformément aux dispositions du Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur est pleinement informé des droits dont il dispose.

L’Utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d’accès à ses données : l’Utilisateur a le droit d’obtenir la confirmation que ses données sont traitées ou non ainsi que la communication d’une copie de ses données et des informations relatives aux caractéristiques du traitement réalisé par le Responsable de Traitement sur ces données (art. 15 du RGPD) ;
• Droit à la rectification des informations inexactes et des données incomplètes (art. 16 du RGPD) ;
• Droit à l’effacement des données qui ne sont plus nécessaires au traitement (art. 17 du RGPD) ;
• Droit de demander la limitation du traitement de leurs données à caractère personnel (art. 18 du RGPD) ;
• Exercer leur droit à la portabilité de leurs données à caractère personnel (art. 20 du RGPD) ;
• Droit d’opposition au traitement de ses données lorsqu’il n’existe pas de motifs légitimes et impérieux justifiant le traitement (art. 21 du RGPD) ;
• Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques significatifs le concernant (art. 22 du RGPD) ;
• Droit de retirer leur consentement lorsque le traitement est fondé sur le consentement ;
• Droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès (art. 85 de la LIL).

L’Utilisateur peut exercer ses droits à tout moment :

• Par courrier postal à l’adresse : 17 rue de la Marine, 56950 Crach, France.
• Par courriel à notre Délégué à la Protection des Données désigné auprès de la CNIL à l’adresse : rgpd@neuracorp.ai

L’Utilisateur devra préciser dans sa demande l’adresse mail ou postale à laquelle il souhaite que la réponse du Responsable de Traitement qu’il aura contacté lui parvienne.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD » (art.12), cette demande recevra une réponse dans un délai d’un mois suivant sa réception.

Enfin, l’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Information et des Libertés (ci-après « CNIL ») ou de toute autre autorité de contrôle compétente dans son État de résidence.

L’Utilisateur peut réaliser cette réclamation auprès de la CNIL française :

• Par courrier postal à l’adresse suivante :
  3 Place de Fontenoy
  TSA 80715
  5334 PARIS CEDEX 07
• Par téléphone au 01 53 73 22 22 (du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h) ;
• Par fax au 01 53 73 22 00 ;
• Via le site internet de la CNIL à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes